Loi OGM : Adoption de la loi OGM par le Parlement le 22 mai

Après l’adoption définitive de la loi par le Sénat, notre collectif regrette et dénonce les lacunes importantes de ce texte.

Absence de définition du "sans OGM". D’une part, l’absence de définition  claire  du « sans OGM »  dans l’article 1 sera la source de contentieux multiples, et, d’autre part, les critères de responsabilités choisis dans l’article  5  ne garantissent aucunement  une réparation véritablement à la hauteur  des préjudices multiples auxquels sont et seront  confrontés les producteurs et les transformations en aval.

Engagement de Sarkozy lors du Grenelle. Le Président Nicolas Sarkozy déclarait dans son discours de clôture du Grenelle de l’Environnement : « … celui qui créé une nouvelle cellule génétique, celui-ci doit être comptable de ses actes même des années plus tard si un drame survient. …Il n’est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. ». Aujourd’hui, cet engagement n’est pas honoré.

Les suites. Notre collectif sera vigilant sur la mise en œuvre des décrets et arrêtés découlant de la loi et dont l’importance sera déterminante pour les évaluations futures et la protection des productions et des producteurs.

Nous suivrons également très attentivement les sujets à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres de l’Environnement  du 5 juin prochain concernant les OGM et les semences ainsi que la volonté, maintes fois affirmée au cours des débats parlementaires,  d’aborder ces sujets au cours de la future Présidence française de l’Union. A suivre aussi le résultat du recours contre la loi devant le Conseil Constitutionnel dont le dépôt est annoncé.

>>> Découvrir le résultat des votes des députés du 13 mai
et les résultats du 20 mai
>>> Découvrir les résultats des votes du Sénat le 22 mai
>>> Plus d'informations sur les débats et la loi
>>> Lire la lettre que nos ONG avaient adressées au Président avant le nouveau vote du 20 mai