Appel pour la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM
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Constatant que les dernières initiatives du gouvernement ne tiennent pas compte des engagements pris lors du Grenelle de l’Environnement.
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>>> au lieu de l’activation de la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON810, c’est un arrêté ministériel non motivé, sans aucun effet et contraire aux règlements européens qui a été pris ;
>>>au lieu de garantir le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM, sa proposition de projet de loi permet d’organiser la contamination génétique généralisée.
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Constatant que la « coexistence » entre filières OGM et non OGM est impossible, les personnes et organisations sous signées formulent les demandes suivantes :
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1. Clause de sauvegarde sur le maïs MON810 : notification immédiate auprès de la Commission européenne;
2. Projet de loi : mise en place des mesures de protection conformément au large mandat dévolu par l’Union européenne (1), et respect en particulier des principes suivants:
> primauté d’une agriculture et d’une alimentation sans OGM ;
> respect du « sans OGM » en tant qu’absence effective d’OGM (2) ;
> régime de responsabilité strict et sans faute, impliquant l’ensemble des opérateurs de la filière OGM, sur l’ensemble des préjudices directs ou indirects, immédiats ou différés, y compris lorsque la contamination ne vient pas d’un champ voisin et que son origine ne peut être identifiée avec certitude ;
> respect du droit à l’information préalable et à la participation du public et des collectivités territoriales ;
> évaluation indépendante, transparente et pluridisciplinaire des OGM.
3. Présidence de l’Union européenne par la France en 2008:
Mise en œuvre de négociations concernant :
> l’étiquetage obligatoire des produits d’animaux ayant consommé des OGM
> la réforme en profondeur des systèmes d’évaluation et d’autorisation européens, au moins équivalents à ceux en vigueur pour les pesticides
1. Le cadre réglementaire européen fondé sur la liberté de choix des consommateurs et des producteurs offre un mandat très large aux Etats membres pour qu’ils prennent « les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits » (article 26 bis de la Directive 2001/18)
2. Tel que déjà défini par la note d’information de la DGCCRF 2004-113 du 16/08/2004
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