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Soutenez la proposition de Directive pour la réduction de l'utilisation des pesticides de PAN Europe

PAN : Pesticide Action Network Europe : le rÈseau d'action contre les pesticides en Europe

http://www.pan-international.org/

Il y a plus de dix ans, dans son 5∞ programme dπaction pour lπenvironnement, l'union europÈenne sπÈtait engagÈe ‡ rÈaliser une rÈduction substantielle de l'utilisation des pesticides. Depuis lors, ‡ part lπapplication de la directive 91/414/eec et de la directive sur les biocides, l'EU n'a pris aucune autre mesure lÈgislative au sujet des pesticides. On s'est attendu ‡ ce qu'une sÈrie d'Ètudes au milieu des annÈes 90 et qu'une consultation europÈenne en 1998 mËne rapidement ‡ une communication de la Commission sur l'utilisation des pesticides. En 2000, la communication prÈvue n'avait pas ÈtÈ encore publiÈe.

PAN Europe, profondÈment prÈoccupÈe par ces derniers retards et le besoin pressant de lÈgislation, a dÈcidÈ de voir si elle pourrait aider le processus de dÈveloppement de la lÈgislation europÈenne requise pour rÈaliser la rÈduction efficace de l'utilisation des pesticides dans toute l'union.

¿ la confÈrence de PAN Europe d'octobre 2000, 70 dÈlÈguÈs reprÈsentant les groupes d'intÈrÍt publics de toute l'Europe ont acceptÈ de travailler ensemble sur une campagne de rÈduction d'utilisation des pesticides en Europe. Ils ont adoptÈ " la position de PAN sur des ÈlÈments pour une proposition de directive concernant des mesures pour la rÈduction des impacts sur la santÈ et sur l'environnement de l'utilisation des pesticides ", un texte de position maintenant signÈ par 28 organismes d' intÈrÍt public de 14 pays diffÈrents.

Au printemps de 2001, le groupe de travail lÈgislatif, Co-prÈsidÈ par Catherine Wattiez (Inter-Environnement Wallonie, Belgique) et Gretta Goldenman (conseiller juridique, milieu Ltd, Belgique), a commencÈ ‡ se rÈunir frÈquemment pour prÈparer le texte pour une directive. Parmi les autres participants et contribuants : Liesbeth Vogelezang (universitÈ d'Amsterdam, Hollandes), Hans Nielsen (le Conseil Ècologique, Danemark), Hans Muilerman (Stichting Natuur en Milieu, Hollande), Lars Neumeister (PAN-Germany), Heike Schmitt (PAN-Germany), David Buffin (PAN-uk), Esmeralda Borgo (Beter Leefmilieu, Belgique), FranÁois Veillerette (Mouvement pour les Droits et le Respect des GÈnÈrations Futures, France), Sandra Blessin (PAN Europe), et Florence Bonollo (PAN Europe).

Cette publication est le rÈsultat de leur travail. Un exposÈ des motifs est Ègalement en cours de prÈparation et sera fourni sous peu par PAN R-U.

Le groupe de travail lÈgislatif prÈvoit le besoin d'une directive additionnelle pour harmoniser les niveaux de TVA pour les pesticides au niveau le plus ÈlevÈ actuellement en place dans un Etat membre. La directive additionnelle devrait Ègalement proposer des prÈlËvements spÈciaux sur les pesticides afin de financer des mÈthodes et des systËmes alternatifs de contrÙle des parasites qui dÈpendent moins des pesticides.

Appel ‡ commentaires et ‡ soutiens

PAN Europe sait que seule la Commission europÈenne a le pouvoir de mettre en place la nouvelle lÈgislation.

Nous proposons ce texte de directive comme outil de discussion, dans le but dπaccÈlÈrer le processus de dÈveloppement dπune lÈgislation efficace et juridiquement contraignante de la CommunautÈ pour rÈaliser un niveau ÈlevÈ de la protection de l'environnement.

En attendant, nous faisons bon accueil ‡ des commentaires sur ce texte suggÈrÈ pour une directive de tous les dÈpositaires, y compris des agriculteurs, des consommateurs, de l'industrie des pesticides, des Etats membres, et des Ètablissements europÈens.

Nous avons vivement besoin du plus grand nombre de soutiens d'associations possibles. Pour ceci envoyer un email ‡ mdrgf@wanadoo.fr en prÈcisant les noms, prÈnoms, adresse et fonctions dans l'association de la personne qui soutien le projet de directive de PAN Europe. Merci d'avance...

Texte suggÈrÈ pour une directive sur les mesures ‡ prendre pour la rÈduction de l'utilisation et des impacts sur la santÈ et sur l'environnement des pesticides

RÈsumÈ du texte en franÁais (Lπoriginal de 30 pages en anglais est tÈlÈchargeable sur le site de PAN Europe )

L'objectif de la Directive suggÈrÈe est de mettre en place des mesures qui visent ‡ contribuer ‡ un niveau ÈlevÈ de la protection de la santÈ humaine et de l'environnement et ‡ favoriser la durabilitÈ, par la rÈduction de la dÈpendance vis ‡ vis des pesticides et, dans la mesure du possible, l'Èlimination de l'utilisation des pesticides. La directive suggÈrÈe s'appliquerait seulement ‡ lπutilisation professionnelle des pesticides, et en particulier aux produits phytopharmaceutiques comme dÈfinis dans la directive 91/414 CEE. Elle est basÈe sur les principes du TraitÈ de la CommunautÈ europÈenne, cπest-‡-dire. ´ . le principe de .la prÈvention de la pollution par la rÈduction ‡ la source et le principe de prÈcaution. ª En outre, elle propose le principe du ´ non, ‡ moins que... ª, cπest-‡-dire. qu'aucun pesticide ne devrait Ítre employÈ dans les cultures ou dans d'autres applications de contrÙle des parasites, ‡ moins qu' on ne dÈtermine qu'aucune autre mÈthode, pratique ou systËme de contrÙle, n'est disponible pour empÍcher des dommages excessifs de ces parasites. Pour atteindre son objectif, la directive suggÈrÈe propose :

- des objectifs de rÈduction et un calendrier obligatoires ‡ l'Èchelle communautaire pour rÈaliser des rÈductions d'utilisation des pesticides, rÈductions qui seront mesurÈes par la frÈquence des applications; ( -25% en 5 ans, - 50% en 10 ans par rapport ‡ une annÈe de rÈfÈrence)

- des plans dπactions nationaux qui prÈcisent comment chaque Etat membre entend mettre en ¶uvre les rÈductions progressives d'utilisations des pesticides selon les objectifs et le calendrier fixÈs par la directive ( en particulier pour tous les secteurs sous la direction des services publics et pour les usages agricoles);

- des Ètudes nationales pour dÈterminer la praticabilitÈ et les consÈquences de divers scÈnarios pour la rÈduction progressive ou lπÈlimination de l'utilisation des produits chimiques pour le contrÙle des parasites, et pour servir de base aux Etats membres pour dÈterminer comment ils atteindront les objectifs obligatoires;

- des mesures nationales et europÈennes pour rÈduire la dÈpendance vis ‡ vis des produits chimiques pour le contrÙle des parasites, y compris l'application obligatoire de la lutte intÈgrÈe (IPM) pour les situations non-agricoles et des systËmes intÈgrÈs ( ICM) sur toute les terres cultivÈes autrement quπen agriculture biologique. Les mesures devraient inclure une aide financiËre accrue pour la recherche sur les pratiques en matiËre de contrÙle des parasites qui rÈduisent au minimum et, dans la mesure du possible, Èliminent l'utilisation des pesticides ainsi que pour la conversion ‡ lπ agriculture biologique et aux agricultures ‡ faible apport en intrants;

- La promotion de lπagriculture biologique par la fixation dπobjectifs communautaires contraignants pour les Etats membres : 15% de la surface agricole en agriculture biologique en 5 ans et 30% en 10 ans.

- La formation et la certification obligatoires des revendeurs et des utilisateurs professionnels des pesticides, y compris les agriculteurs, selon des normes minimum fixÈes par la CommunautÈ;

- Des exigences techniques obligatoires et une inspection rÈguliËre des Èquipements d'application de pesticides, des Èquipements de stockage et des pratiques en matiËre d'utilisation, ainsi que des revendeurs;

- La collecte de donnÈes et la surveillance des impacts de l'utilisation des pesticides sur la santÈ humaine et l'environnement, y compris des programmes de recherche ‡ long terme;

- La mise en place de systËmes coordonnÈs de rassemblement de l'information sur la production, l'importation, l'exportation, les ventes, la distribution et l'utilisation des pesticides, y compris lπenregistrement obligatoire et le signalement de toutes les applications des pesticides, ainsi que des quantitÈs utilisÈes par culture.

- Lπinterdiction des applications de pesticides par avion et dans les zones vulnÈrables .

- LπaccËs ‡ lπinformation et la participation du public aux prises de dÈcisions rÈglementaires concernant les pesticides, y compris pour les autorisations des produits phytopharmaceutiques.