> Home
Pesticides naturels: Où en est-on à l'heure actuelle?
Etat des lieux sur les produits naturels : évolution de la réglementation et actions du MDRGF
Jusqu’à décembre 2006, les produits dits « naturels » ne faisaient l’objet d’aucune réglementation spécifique propre. Dès lors qu’ils revendiquaient une action phytopharmaceutique, ils étaient envisagés de la même manière que les pesticides agricoles de synthèse et se voyaient donc appliquer, pour être commercialiser, la même procédure d’homologation complexe, longue et coûteuse, ainsi que les mêmes règles de publicité (articles L253-1 et suivants du code rural).
Le 5 janvier 2006 était publiée la Loi d’orientation agricole 2006-11. Cette loi interdit notamment la simple recommandation des produits phytosanitaires non homologués et donc des produits naturels de protection des plantes type purin d’ortie, en énonçant que « Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l’article L 253-1 du code rural (produits phytopharmaceutiques) ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d’emploi fixées dans ces autorisation » (article L 253-7 du code rural). Suite aux nombreux émois provoqués par la LOA, une soixantaine d’associations, dont le MDRGF, organisations et sociétés se sont regroupés en collectif, le Collectif « Ortie et compagnie », pour exiger des pouvoirs publics qu’ils s’engagent à prendre des mesures fortes de défense et de promotion de ces produits qui représentent des alternatives aux pesticides de synthèse.
Entre temps, la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a été adoptée, et c’est de là que va partir le véritable changement pour les produits naturels. Sur une proposition d’amendement des députés Sauvadet et Santini, l’article L 253-1 du code rural sur les produits phytopharmaceutiques et leur autorisation de mise sur le marché a été complété et ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d’une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret ».
Sur proposition du Ministère de l'agriculture et notamment Joël Mathurin, Sous- Directeur de la Qualité de la Protection de Végétaux à la DGAL, un groupe de réflexion sur les préparations commerciales d’origine naturelle a été formé dès la fin 2006. Ce groupe de travail réunit plusieurs protagonistes, dont le MDRGF, ayant des intérêts dans cette discussion (UIPP, AFSSA, syndicats, associations de protection de l’environnement…). Aujourd’hui, le dossier est suivi par Alain Blogowski, adjoint de M. Mathurin.
Suite à une première réunion qui a eu lieu au début de l’année 2007, il a été décidé que le groupe de travail s’attaquera successivement à plusieurs tâches :
1. Réaliser l'état des connaissances en matière de préparations naturelles. Faire la collecte la plus large possible des études, biblio, relevés de pratiques...disponible sur ce sujet.
2. Définir la notion de « préparations naturelles peu préoccupantes » pour cerner le périmètre de l'action du groupe de travail et définir une liste.
3. Définir les fameuses procédures simplifiées.
Fin avril dernier, le MAP a fait parvenir au groupe de travail un projet de « décret relatif à la procédure de mise sur le marché applicable aux préparations naturelles peu préoccupantes mentionnées à l’article L253-1 du code rural » qui est en cours de discussion. Le 4 mai dernier, le MDRGF a fait parvenir toutes ses propositions de modifications du projet de décret au MAP. Celui-ci a fait savoir qu’après avoir pris en considération toutes les propositions des parties intéressées, il leur transmettrait un nouveau projet avant une prochaine réunion du groupe de travail qui a eu lieu le 6 juin. Le MDRGF n'a pas trouvé ce projet de décret satisfaisant et a réaffirmé la nécessité de travailler sur le dossier des Préparations Naturelles Peu Précoccupantes dans son ensemble et ne pas traiter uniquement les cas isolés des purins d'ortie ou de presle (Plus d'infos sur le décret et les propositions du MDRGF). La période estivale passée, nous nous sommes de nouveau retrouvé autour de la table le 6 septembre pour faire le point. Résultat: des avancées mais des progrès importants encore à faire! (voir la nouvelle)
Des précisions auprès de notre juriste Marie-Cécile Jean
> Haut de page
