Demande de réexamen interne
Le 10 avril 2008, Natuur en Milieu et PAN Europe ont écrit au Commissaire européen de la santé pour demander officiellement un réexamen interne (dans le cadre du règlement 1367/2006 de la Convention d'Aarhus) du règlement 149/2008 qui établit les Limites Maximales en Résidus (LMR) en matière de pesticides des produits alimentaires. La lettre des ONG fait état du fait que le règlement 149/2008 pose problème pour plusieurs raisons et devrait être réexaminé d'urgence.
Demande «irrecevable»
Le 1er Juillet 2008, la DG SANCO a répondu au nom du Commissaire à la santé en faisant valoir que la demande de PAN Europe était irrecevable d’un point de vue juridique.
Le tribunal de première instance
Le 11 août 2008, Natuur en Milieu et PAN Europe ont formé un recours auprès du Tribunal de première instance contestant la décision de la Commission qui refusait ce réexamen interne.
Où en sommes nous ?
Natuur en Milieu et PAN Europe attendent maintenant que la Commission fournisse à la Cour une copie de sa position officielle dans les trois prochains mois. La Cour pourrait alors donner un avis début 2009.
