Un accord sur les LMR temporaires communautaires
Le 23 février 2005, le Parlement européen et le Conseil ont établi le règlement (396/2005) sur les Limites Maximales en Résidus (LMR) de pesticides dans les produits alimentaires vendus dans l'UE (1) . À cette époque, les LMR harmonisées de l'UE devaient encore être établies pour la majorité des substances pesticides – ce qui s'explique en grande partie par le long processus de l'évaluation de l'impact de chaque produit chimique et le fait qu’il restait encore un grand nombre de substances en attente de révision.
Le Règlement (396/2005) devait établir des LMR communautaires «temporaires» pour tous les pesticides devant encore subir un examen scientifique dans le cadre du règlement (91/414). Ces limites devaient remplacer les LMR nationales existantes, et fournir des seuils légaux jusqu'à ce que chaque pesticide soit évalué individuellement - un processus susceptible de prendre des décennies.
En définissant la manière dont les LMR temporaires de l’UE seraient mises en place, le règlement (396/2005) statuait que:
- « les LMR provisoires sont fixées au niveau le plus bas qui peut être atteint dans tous les États membres sur la base des bonnes pratiques agricoles » (article 25)
- « lors de la fixation des LMR il doit être tenu compte des effets cumulatifs et synergiques, lorsque les méthodes d'évaluation de ces effets sont disponibles » (article 14)
- « La nécessité de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs » (article 1)
Que s'est-il passé ensuite?
Le 15 mars 2007, la Food Standards Agency (EFSA) a publié un "avis motivé" (2) sur l’avancée de la Commission concernant l'établissement des prochaines LMR communautaires temporaires tel que prévu par le règlement (396/2005) . Selon l'EFSA, la Commission a identifié les LMR nationales les plus élevées pour chaque pesticide, nécessitant une LMR européenne temporaire. Pour chaque combinaison pesticide / produit la Commission a ensuite proposé d'adopter les normes de sécurité nationales les moins bonnes pour ces LMR temporaires UE (c-a-d les LMR les plus hautes).
Mise en œuvre des LMR temporaires communautaires
Le 1er mars 2008, Journal officiel de l'Union européenne a publié le règlement (CE) 149/2008 (3) instituant les LMR temporaires communautaires établies par la Commission. Selon la Commission , ces valeurs prennent en compte les révisions recommandées par l'EFSA notamment celles concernant le fait que tous les risques chroniques et aigus pour la santé sont éliminés. Les LMR temporaires communautaires détaillées dans le règlement (CE) 149/2008 doivent remplacer les LMR existantes à compter du 1er septembre 2008.
La réaction des ONG
Depuis la publication de l’étude de l'EFSA et la mise en place du règlement (CE) 149/2008, la Commission a reçu de nombreuses critiques des ONG environnementales et de santé pour ne pas avoir suivi les termes du règlement (396/2005) dans la fixation des LMR temporaires communautaires .
L’un des points essentiels est le fait que la Commission a ouvertement bafoué son obligation de veiller à ce que les LMR temporaires communautaires soient fixées au niveau le plus bas possible en fonction des bonnes pratiques agricoles. La méthodologie de la Commission s’est centrée sur la standardisation de la valeur du plus petit dénominateur commun, quand elle aurait dû se fixer sur l'adoption des meilleures pratiques parmi tous les États Membres.
En outre, à aucun moment la Commission n’a pris en considération les effets cumulatifs et synergiques - en dépit de l'obligation de le faire en vertu de l'article 14 du règlement (396/2005). Plusieurs modèles destinés à évaluer ces effets sont disponibles - les États-Unis, par exemple, ont fait une évaluation des risques cumulatifs relatifs à l'exposition aux organophosphorés depuis 2003 (4).
Vers de meilleures LMR communautaires
Avant la prochaine mise en œuvre des LMR temporaires communautaires, le 1 er Septembre 2008, plusieurs ONG européennes ont exhorté la Commission à reconsidérer sa position.
Natuur en Milieu et PAN Europe ont écrit au Commissaire à la santé, présentant une demande formelle de réexamen interne du règlement 149/2008. La lettre, datée du 10 avril, précisait que les LMR temporaires communautaires sont fondamentalement mauvaises et doivent être revues d'urgence. Trois mois plus tard, la Commission a répondu en faisant valoir que la demande pour un réexamen interne était "irrecevable" d’un point de vue juridique. Natuur en Milieu et PAN Europe ont attaqué cette décision devant la Cour européenne de première instance. L'affaire est en cours.
L’ONG environnementale autrichienne Global 2000 a publié une comparaison des LMR nationales existantes en Autriche et celle des LMR temporaires communautaires (5) . L'étude a révélé que 65% des LMR fixées vont augmenter de 1,65 à 1000 fois le seuil maximum légal actuel.
Le 28 août, Greenpeace et Global 2000 ont publié une étude montrant que les nouvelles LMR établies des limites de pesticides à des niveaux dangereux pour les consommateurs – selon les normes de sécurité et les méthodologies fixées par l'UE elle-même. En particulier, la consommation de pommes, poires, raisins, tomates et poivrons pourrait désormais poser des risques pour la santé des enfants.
1. Règlement (CE) 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 Février 2005 sur les teneurs maximales en résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et des aliments pour animaux
2. Avis motivé sur le potentiel chronique et aiguë risque pour la santé des consommateurs résultant de l'UE proposé LMR temporaire, European Food Standards Agency 15 Mars 2007
3. Règlement (CE) 149/2008 du 29 Janvier 2008 modifiant le règlement (CE) 396/2005 fixant les teneurs maximales en résidus
4. Cadre d'évaluation des risques cumulatifs, l'évaluation des risques Forum, US Environmental Protection Agency, mai 2003
5. Vergleich der à l'annexe III de l'ordonnance 149/2008 gelisteten UE-Höchstmengen (TMRLs) mit den derzeit in Österreich geltenden Höchstwerten für Pestizidrückstände, Global 2000, 29 Mai 2008
