Troubles de voisinage - la procédure

Il s’agit essentiellement des collectivités proche des zones où l’épandage de pesticides est fréquent. Il leur est possible d’agir devant les autorités ou juridictions compétentes afin de faire cesser ce trouble de voisinage ou d'engager la responsabilité des fauteurs de troubles.

Pour les personnes malades qui pensent qu’il existe un lien de causalité entre leur maladie et les pesticides, les procédures seront longues, difficiles et aléatoires.

Les troubles du voisinage

Un arrêt de la Cour de Versailles de février 2009 vient d’ouvrir des pistes nouvelles de contentieux pour des riverains soumis à des pulvérisations de produits phytosanitaires. En effet, cet arrêt en faisant une application implicite du principe de précaution contenu dans la Charte de l’environnement, à permis à des personnes proches d’une antenne relais d’obtenir, sur le fondement du trouble de voisinage, un retrait de cette antenne relais et une indemnisation. La Cour a considéré que l’installation d’une telle antenne relais susceptible d’être dangereuse suffit à qualifier le trouble de voisinage.

La Cour parle « du préjudice moral résultant de l’angoisse créée et subie ». Cette argumentation semble transposable au cas des produits phytosanitaires ou des produits chimiques.

Les conditions pour engager l’action

Il conviendra de prouver l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Ce régime de responsabilité n’exige pas la démonstration d’une faute mais l’existence de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Il conviendra donc de démontrer l’existence d’épandages fréquents de pesticides à proximité d’une habitation ou de tout autre lieu sensible. Pour ce faire, plusieurs modes de preuve sont possibles:
- constat d’huissier

- attestation de voisins, de membre de la famille ou d’amis présents au moment des faits

- analyses des sols, de la végétation, des mûrs de votre maison

Il conviendra aussi de verser aux débats des études scientifiques probantes sur la dangerosité des produits. L’argumentation pourra alors être la suivante:

- il est démontré que ces pulvérisations sont fréquentes

- il est démontré que cela est dangereux

- il s’agit donc d’un trouble anormal de voisinage

Le déroulement de la procédure

La procédure peut être engagée devant le Tribunal d’Instance (TI) ou le Tribunal de Grande Instance (TGI) selon le montant du préjudice. Le Tribunal d’Instance sera compétent pour indemniser le préjudice subit si il est inférieur à 10 000 Euros. Le Tribunal de Grande Instance sera compétent pour indemniser le préjudice subit mais aussi empêcher qu’il ne se reproduise sous astreinte financière.

Les coûts et les risques de la procédure

L’avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal d’Instance. Néanmoins, comme le demandeur ne peut convoquer la partie adverse que par assignation si le préjudice est supérieur à 4 000 euros (mais inférieur à 10 000 euros), il faut donc, dans la pratique, un avocat ou au moins un huissier pour délivrer cette assignation.
En revanche, lorsque l’intérêt du litige est inférieur à 4 000 Euros, le juge compétent est alors le juge de proximité. Ce dernier peut être saisi par simple déclaration au greffe. Le greffe se chargera de convoquer l’autre partie.

Au dessus de 10 000 Euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui devient compétent. La présence de l’avocat y est obligatoire. Il est important de noter qu’une partie des honoraires de l’avocat pourront être pris en charge par une assurance de protection juridique. Les assurances de protection juridique sont des contrats d’assurance qui sont souvent liés au contrat d’assurance habitation. Souvent, les assurés ignorent qu’ils peuvent en bénéficier. Il est donc important avant d’engager une procédure, d’éplucher l’ensemble de ses contrats d’assurance.

Les risques financiers sont donc les suivants :
- condamnation aux dépens de l’instance pour la partie défaillante: frais d’huissier et d’expertise
- condamnation à l’article 700: frais d’avocat adverse (généralement plafonnés à 1 000 Euros devant le TI et 2 000 Euros devant le TGI)
- condamnation pour procédure abusive: dommages et intérêts (mais c'est une condamnation rare)