Maladies professionnelles - la procédure

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son travail. Il leur est possible d’agir en reconnaissance d’une maladie professionnelle devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale qu’ils soient  agriculteurs exploitants ou ouvriers agricoles.

Le déroulement de la procédure 
La procédure se déroule schématiquement de la manière suivante:
- La victime doit faire constater sa maladie professionnelle par un médecin du travail qui rédige un certificat médical.
- Ensuite, le malade adresse une déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie.
La caisse d’assurance maladie dispose alors d’un délai de 3 mois (ce délai a été rallongé récemment pour passer de 60 jours à 90) pour répondre. Si dans ce délai la caisse n’a pas répondu, la reconnaissance en maladie professionnelle est de droit.

A l'heure actuelle peu de maladies en lien avec les pesticides sont inscrites dans le tableau de reconnaissance et les cancers ne le sont pas. Ainsi nous trouvons dans le tableau:
- Bromure de méthyle: tableau 26 RG, 23 RA
- Organochlorés: tableau 65 RG, 44 RA (eczéma)
- Organophosphorés, phosphoramides et carbamates: tableau 43 RG, 11 RA (troubles digestifs, respiratoires, nerveux, généraux et vasculaires, troubles biologiques et cliniques d'actions anticholinestérasique)

En cas de notification de rejet, le salarié à deux mois pour former une contestation de la décision devant la commission de recours amiable. La notification de cette décision indique les délais de recours. Si la commission confirme le rejet, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Cette décision est elle-même susceptible de recours devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

Classiquement, pour qu’une maladie soit reconnue en maladie professionnelle, il faut que celle-ci fasse partie de la liste limitative des maladies professionnelles. Néanmoins, depuis la réforme de l’article L 461-1 alinéa 3 du Code de la Sécurité Sociale , il est également possible d’obtenir une reconnaissance à partir du moment où il est démontré que la maladie, même non référencée dans la liste des maladies professionnelles, est causée directement par le travail habituel de la victime.

Il faut également préciser qu’en cas d’accident précis et soudain, une procédure de prise en charge de l’accident du travail pourra être engagée. Il s’agit d’une procédure proche mais différente de celle consistant en la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

La prescription
La prescription est de deux ans. Depuis 1993,  le point de départ du délai n’est plus la première constatation de la maladie mais celle du certificat médical qui informe la  victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Les conditions pour engager l’action
Il est important pour la victime de pouvoir prouver le lien de causalité entre la maladie et l’utilisation du produit. Ainsi, il peut être nécessaire de produire des documents qui démontrent :
1) l’utilisation de ces produits: Bons de commande, Documents comptables, Attestations de proche, de collègues de travail….

2) le lien de causalité entre l’utilisation de ces produits et la maladie: Etudes scientifiques, cas similaires etc

NB: L’association pourra vous aider à réunir ces éléments. Elle pourra aussi vous conseiller afin que vous vous fassiez assister lors de l’expertise par un médecin conseil sensibilisé à la question.

Les coûts, les risques de la procédure
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, la procédure est gratuite et la représentation par avocat non obligatoire, même si elle est recommandée.

Les avocats dans ce type de dossier sollicitent un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Souvent, ces honoraires ne sont sollicités que lorsque l’indemnisation est acquise.

Il est à noter que l’avance des frais d’expertise est à la charge de la sécurité sociale ou de la MSA. Néanmoins , si la victime perd le procès les frais et honoraires de l’expert seront mis à sa charge.

La décision de reconnaissance n'est pas automatique mais vous avez la possibilité de recours. Des précisions sur les recours sont disponibles sur le site de l'assurance maladie.