Actions en responsabilité - la procédure

Les personnes concernées sont les agriculteurs ou toute personne qui utilise des produits phytosanitaires dans le cadre de son travail. L’exploitant agricole pourra engager une action devant le Tribunal de Grande Instance en vertu du contrat (un bon de commande par exemple) qui le lie au vendeur de ce produit. Il s’agit alors d’une responsabilité contractuelle.
Il pourra également fonder son action sur la notion de responsabilité des produits défectueux. Un produit défectueux  doit être entendu comme un produit n'offrant pas "la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre" ( article 1386-4 du code civil). Il est à noter que l'article 1386-10 prévoit que "Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative".

Le déroulement de la procédure

La victime devra saisir le Tribunal de Grande Instance par assignation. Il pourra avant d’engager une action au fond agir en référé afin d’obtenir une expertise médicale dont l’objectif sera d’établir un lien de causalité entre le dommage et la faute contractuelle ou entre le dommage et le caractère défectueux du produit utilisé.

La prescription
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage. La consolidation étant le moment ou les experts estiment que l’état de la victime n’évoluera plus.
Néanmoins, la prescription pour les produits défectueux est de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage.

Les conditions pour engager l’action
En droit de la responsabilité et en particulier dans ce domaine, celui qui demande réparation doit généralement démontrer trois éléments:
1) Une faute contractuelle ou un défaut du produit

2) Un préjudice

3) Un lien de causalité entre la faute ou le défaut et le préjudice

Cette démonstration n’est jamais aisée. C’est la raison pour laquelle il est important de préparer un dossier solide avant d’engager la procédure. Cela l'est d'autant plus que ce sont des actions récentes.

Ce dossier devra comporter des pièces démontrant l’utilisation habituelle ou ponctuelle du produit suivant les situations :  bons de commande, attestations de témoin, pièces médicales. Il devra également comporter des études scientifiques et des références à des cas similaires.

NB: L’association pourra vous aider à réunir ces éléments. Elle pourra aussi vous conseiller afin que vous vous fassiez assister lors de l’expertise par un médecin conseil sensibilisé à la question.

Les coûts, les risques de la procédure

Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire.
Les avocats dans ce type de dossier sollicitent un honoraire fixe et un honoraire de résultat. Parfois, ces honoraires ne sont à payer que lorsque l’indemnisation est acquise.

Les risques financiers sont les suivants :
- si condamnation aux dépens de l’instance pour la partie défaillante: frais d’huissier et d’expertise
- si condamnation à l’article 700: frais d’avocat adverse (généralement plafonnés à 2000 Euros devant le TGI)
- si comdamnation pour procédure abusive: dommages et intérêts (condamnation rare)